Décret exécutif n° 89-10 du 7 février 1989, fixant les modalités d’occupation des logements concédés par nécessité absolue de service ou utilité de service et les conditions de cessibilité de ces logements.
Arrêté interministériel du 17 mai 1989 fixant la liste des fonctions et emplois ouvrant droit à la concession de logements répondant à une nécessité absolue de service ou à une utilité pour le service ainsi que les conditions de leur cessibilité.
Instruction n°4588 du 11 novembre 1992 relative aux concessions de logements de fonction, les procédures de contrôle.
Arrêté interministériel du 25 ramadhan 1427 correspondant au 18 octobre 2006 complétant l’arrêté interministériel du 17 mai 1989 fixant la liste des fonctions et emplois ouvrant droit à la concession de logements répondant à une nécessité absolue de service ou à une utilité pour le service ainsi que les conditions de leur cessibilité.
Décret exécutif n° 06-208 du 17 Joumada El Oula 1427 correspondant au 13 Juin 2006, fixant les modalités de transfert du droit au bail des logements à caractère social affectés aux administrations, institutions et organismes publics.
Décret exécutif n° 18-153 du 19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 Juin 2018, fixant les conditions et les modalités de cession des biéns immobiliers appartenant à l’Etat et des biens gérés par l’office de promotion et de gestion immobilière (OPGI).
