• Décret exécutif n° 93-108 du 5 mai 1993, fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses.

• Arrêté n° 40 du 17 novembre 1992 fixant le seuil au-delà duquel le paiement par virement des dépenses publiques est obligatoire.

• Décret exécutif n° 92-26 du 13 Janvier 1992, relative aux comptes courants postaux des comptables publics et des régisseurs.

• Article n° 166 du décret législatif n°93-01 du 19 Janvier 1993, portant loi de finance pour 1993.

   Les Cachets et Griffes de signature  

• Loi n°64-123 du 15 avril 1964, relative au sceau de l’Etat.

• Loi n°64-123 du 15 avril 1964, relative au sceau de l’Etat (rectificatif).

• Ordonnance n°73-55 du 1er Octobre 1073, relative à l’arabisation des timbres nationaux.

• Décret exécutif n°04-405 du 28 Chaoual 1425 correspondant au 11 décembre 2004, fixant la réglementation relative au sceau de l’Etat.