Textes Réglementaires
Article n°120 de la loi n° 20-16 du Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020, portant loi du finances pour 2021.
Arrêté N°353 du 13 Mai 2013 Fixant la liste des prestations de services et/ ou d’expertises réalisées par l’Etablissement Public à caractère Scientifique, Culturel et professionnel, en sus de ses missions principales et les modalités d’affectation des ressources y afférentes.
Arrêté interministériel du 19 Rabie Ehani 1430 correspondant au 15 Avril 2009, fixant les tarifs des prestations de services assurées par les établissements de l’enseignement supérieur érigés en centres d’examens, dans le cadre de l’organisation des concours et examens professionnels au profit des institutions et administrations publiques.
Décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaabane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, fixant les modalités d’affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale.
Instruction n° 2288 du 03 Avril 2012, relative à la rationalisation de la gestion des dépenses publiques dans le cadre des dispositions du décret exécutif n° 98-412 du 7 décembre 1998, fixant les modalités d’affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale.
Instruction interministérielle n°03 du 20 novembre 1999, Gestion comptables des revenus provenant des prestations effectuées par les établissements publics en sus de leur mission principale.
Avis juridiques
Correspondance n° 850 du 06 octobre 2021, A/S l’application des dispositions relatives à la répartition des revenus provenant des activités, travaux, prestation de service et tous autres travaux effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale.
Correspondance n° 1096 du 08 Février 2021, A/S la répartition des revenus provenant des activités, travaux, prestation effectués par les établissements publics.
