Textes Réglementaires
Instruction DGTGCOFE N° 0001/ DGB N°805 du 31 Janvier 2023, modifiant et complétant l’instruction n° 10 du 09 Avril 1995, fixant les modalités d’établissement des états matrices initiaux et complémentaires.
Instruction n° 4627 du 03 Mai 2010, fixant et complétant l’instruction n°10 du 9 Avril 1995, fixant les modalités d’établissement des états matrices initiaux et complémentaires.
Instruction n°10 du 9 Avril 1995, fixant les modalités d’établissement des états matrices initiaux et complémentaires.
