Décret exécutif n°09-374 du 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009, modifiant et complétant le décret exécutif n°92-414 du 14 novembre 1992, relatif au contrôle préalable des dépenses engagées.
Décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, relatif au contrôle préalable des dépenses engagées.
Arrêté Interministériel du 18 Rajab 1440 correspondant au 25 mars 2019, fixant la nomenclature des dépenses de fonctionnement concernées par la procédure du contrôle des dépenses engagées, dans sa forme a posteriori, de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel( EPSCP).
Arrêté n° 47 du 18 octobre2018, portant modalités de mis en œuvre de la procédure du contrôle des dépenses engagées, dans sa forme a postériori, applicable aux établissements publics a caractère scientifique, culturel et professionnel.
Instruction n°9658 du 15 Décembre 2022, les modalités d’exercice du contrôle budgétaire au titre des dépenses du budget de l’ETAT.
